Les différents partenaires qui ont mis en place des mesures pour les entreprises en difficultées.
Les mesures du Gouvernement pour aider les entreprises
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a fait un point le 23 mars dernier sur l'ensemble des mesures déjà prises par le Gouvernement pour aider les entreprises en difficultés. De nouvelles mesures ont par ailleurs été annoncées notamment :
- l'octroi de délais de paiement pour les entreprises qui fera l'objet d'une circulaire,
- une convention en cours de signature entre les divers organismes de recouvrement social visant à simplifier les démarches des employeurs pour leurs demandes de délais de paiement, à faciliter les échanges entre les réseaux et à harmoniser les réponses données aux cotisants,
- des mesures pour les départements d'outre-mer,
- un effort particulier de l'Etat sur les délais de paiement de la commande publique.
Gouvernement - Plan de relance économique - Aider les entreprises en difficultées
Source : Actualités du Gouvernement – 23/03/2009
Relance et entreprises
Croissance - Plan de relance pour l'économie
Médiation du crédit
Elle est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs du crédit départementaux qui sont des directeurs de la Banque de France (1).
La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, créateur ou repreneur d'entreprise, entrepreneur individuel, qui rencontre avec sa banque des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie. Lorsqu’il est saisi par le chef d’entreprise, le médiateur a pour mission de contacter la banque ayant refusé l’emprunt afin de reconsidérer cette demande.
Contact : Banque de France – Mr Château – 02 43 74 74 39
http://www.mediateurducredit.fr
Pour consulter, la convention de partenariat entre les assureurs crédit et le médiateur crédit,
OSEO
Le plan de relance de l'activité économique se traduit par un renforcement des moyens d'Oséo. Organisme public de soutien à l'innovation et à la croissance des PME, Oséo se mobilise depuis décembre 2008 en partenariat avec les banques, pour que les PME obtiennent les financements dont elles ont besoin et puissent poursuivre leur développement notamment par un système de co-garantie bancaire.
Les critères d’éligibilité ont été considérablement élargis et le plafond de risque maximum est désormais porté à 15 millions d’euros par entreprise.
Contact : N° azur 0810 00 12 10
http://www.planderelance.oseo.fr/
Commission des chefs des services fiscaux de la Sarthe
Elle étudie les demandes de rééchelonnement des charges sociales et fiscales émanant d’un chef d’entreprise qui prévoie des difficultés à venir de leur règlement.
L’entreprise doit être à jour du règlement de ses charges au moment de sa demande pour que cette procédure soit favorablement considérée.
Contact : Mr Deveix – Tél. : 02 43 43 58 83
Cellule prévention du tribunal de Commerce
Elle a pour vocation de renseigner les chefs d’entreprise en difficulté sur les différents dispositifs juridiques pouvant répondre au mieux à leurs situations (avant ou pendant la cessation de paiements) et protéger leurs intérêts.
Cette démarche gratuite et totalement confidentielle est assurée par les juges du Tribunal de Commerce qui sont eux-mêmes chefs d’entreprise.
Contact : Tribunal de Commerce – Tél. : 02 43 83 78 80
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Elle est en charge des dossiers de demande de chômage partiel adressés par les chefs d’entreprise qui souhaitent bénéficier de ce dispositif de versement de l’allocation spécifique de chômage partiel dont les critères viennent d’être assouplis : la période maximum d’indemnisation passe de 4 à 6 semaines et le contingent annuel d’heures indemnisables est fortement augmenté.
Contact : DDTEFP Tél. : 02 43 39 41 00
http://www.travail-solidarite.gouv.fr
Mesures fiscales
- Restitution du crédit d’impôt recherche
- Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficit
- Remboursement accéléré des excédents d’acompte d’impôts sur les sociétés
- Mensualisation des remboursements de crédit de TVA.
Contact : Trésorerie Générale - Mr Deveix – Tél. : 02 43 43 58 83
http://www.impots.gouv.fr
Aides à l’embauche
- Aide à l'embauche des TPE
Cette aide est attribuée aux TPE (moins de 10 salariés) ayant embauché un salarié en CDI depuis le 4 décembre 2008 et jusqu’à fin 2009.
L'aide correspond à ce que doivent encore payer les entreprises en cotisations sociales patronales, après application de la réduction générale sur les bas salaires .Cela représente 14 % du salaire brut au Smic, soit environ 185 euros par mois pour un temps plein (35 heures par semaine). L'aide est ensuite dégressive et s'annule pour des salaires égaux ou supérieurs à 1,6 fois le Smic. Le calcul exact du montant de l'aide sera effectué par Pôle emploi.
- Mesures Jeunes Actifs : Consulter le site http://www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs/index.html
Contact : coordonnées des agences sarthoises Pôle Emploi (ANPE et ASSEDIC) :
