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Développement entreprise - 23 Avril 2018

Réexamen de la définition européenne de la PME

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Consultation de la commission europeenne

 
EEN
 
La Commission européenne a publié une consultation sur le réexamen de la définition des PME. L’objectif sera de faire évoluer la définition européenne de la PME. 
 
Parmi les pistes étudiées :
- la révision à la hausse des seuils de chiffres d’affaires et d’effectifs,
- la révision des règles dans le cas de participation financière de fonds d’investissement,
- ou un allongement du délai de grâce de 2 ans avant que les entreprises ne perdent le statut de PME. 
 
Cette définition est cruciale pour obtenir des financements publics ou pour mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne impactant les PME.
 
C’est pourquoi votre voix compte ! Vous pouvez donner votre avis en répondant à cette consultation en cliquant sur le lien ICI.
 
Cette consultation est ouverte jusqu’au 6 mai 2018.
 

 

 

 

 

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