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Commerce

L'accessibilité dans les ERP

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Depuis le 1er Janvier 2015, des démarches pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) doivent être mises en œuvre.

ACCESSIBILITÉ POUR TOUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

 
Accessibilité dans les ERP
 
La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente. La loi fixait au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). Depuis le 26 septembre 2014, cette échéance est assouplie. 
 
Les établissements non accessibles au 27 septembre 2015 ont dû déposer, avant cette date, un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) qui leur permet, si besoin, d'étaler la réalisation des travaux sur 3 ans au maximum.
 

Les entreprises accessibles doivent s'adresser à la Préfecture et à la Commission communale d'accessibilité (commune de plus de 5 000 habitants) avec le document Cerfa n° 15247*01 confirmant l'accessibilité de leur établissement. Ce document doit être accompagné, selon le classement de l'établissement, d'une Attestation d'accessibilité (ERP de 5e catégorie) ou de pièces justificatives (ERP de 1ère à 4e catégorie).

 

Rappel

Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit. Dans ce cadre, peu importe la bonne ou mauvaise foi du commerçant. Vous risquez une amende, ou même une fermeture de votre établissement. Des dérogations sont toutefois possibles dans certaines conditions. 

ALERTE AUX ARNAQUES ACCESSIBILITÉ

 
 
Des escrocs tentent d'arnaquer les professionnels qui n'ont pas ou ne semblent pas avoir effectué leur déclaration d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). Ces tentatives sont en recrudescence sur le territoire national.
 
Les victimes font l'objet d'un démarchage "agressif et méthodique" par téléphone, par courrier ou par mail. Il leur est indiqué que leur établissement ne permettant pas d'accueillir du public et n'ayant pas effectué de déclaration d'accessibilité programmée, elles sont en infraction avec la loi et encourent une
amende.
 
Il leur est proposé d'y mettre fin :
 
- en réglant une somme qui varie et qui est perçue par un organisme dont le nom intègre des mots-clés savamment choisis (ADAP, agence française…) et présenté comme étant un service de l’État,
- par la proposition de réalisation de travaux qui, malgré le paiement d'un acompte, ne sont jamais effectués.
 
Cette amende ou cet acompte, d'un montant généralement inférieur à 1000 euros, doivent être réglés par chèque, CB ou virement sur des comptes à l'étranger.
 

SOYEZ VIGILANTS !

 
➢ Les services de l’État n'effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des ERP,
➢ En cas de démarchage, ne pas donner suite et ne rien payer. Surtout ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires,
➢ Au moindre doute, signalez les faits à la gendarmerie,
➢ Les victimes de ces escroqueries, y compris de tentatives, sont invitées à DÉPOSER PLAINTE auprès de l'unité de gendarmerie ou du commissariat de police dont elles dépendent.
 
Consultez le guide créé par la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) expliquant comment reconnaître un démarchage abusif.
 

LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Découvrez l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.

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