CCI le Mans Sarthe
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Formation continue Formation

Formation Continue - Gestion des Ressources Humaines

Formation juridique et économique des membres du CE

Exercer efficacement son mandat de membre élu du Comité d'Entreprise.

  • Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !

Objectifs

Acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice du mandat sur le plan de la législation sociale, de la gestion du budget du C.E, de la compréhension de l'entreprise et de ses comptes.

Public

Représentants du personnel nouvellement élus ou réélus.

Prérequis : aucun.

Dates & lieux

Nous consulter : pour les dates et lieu(x) de la formation

Programme

L’environnement de l’entreprise

- l’environnement juridique : sources du droit du travail, conventions collectives, accords collectifs, jurisprudence ; 

- l’environnement administratif : inspection du travail, obligation d’emploi des travailleurs handicapés

- Apports juridiques – nouveautés 2013/2014/2015 :

-    Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi,

-    Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

-    Loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (dite Rebsamen).

-  les différentes instances représentatives du personnel en entreprise et leurs attributions et moyens

-    Délégués du personnel, 

-    Délégués syndicaux (loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats), 

-    CHSCT (comité hygiène sécurité et conditions de travail).

Le comité d’entreprise

-  statut des membres : bureau, titulaires/suppléants, commissions..

-  organisation, réunions et décisions : convocation, ordre du jour, procès-verbal…

-  moyens du CE : d’information, règlement intérieur du CE, droit de circulation, crédit d’heures, formation des élus, ressources financières, recours aux experts, protection, locaux, responsabilité civile et pénale, assurances…

-  rôles et attributions (procédures d’information et de consultation) : regroupement en 3 rendez-vous annuels de 17 consultations annuelles obligatoires précédentes (apports Loi Rebsamen)

- la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,

- la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

- la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (la BDES – base de données économiques et sociales introduite par la loi SE du 14 juin 2013),

- consultations et informations ponctuelles du CE : restructurations, modifications juridiques ou organisationnelles.

-  gestion des activités sociales et culturelles : définition, bénéficiaires, budget, régime social et fiscale ;

-  droit d’alerte du CE.

Lecture et compréhension des comptes de l’entreprise

-  les obligations comptables de toute entreprise ;

-  le compte de résultat : mesure de l’activité de l’entreprise (charges et produits, amortissements et provisions, les trois types d’opérations) ;

-  le bilan : structure de l’entreprise (actif/passif, emplois/ressources, les grandes masses, les grands équilibres financiers).

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Intervenant en économie d'entreprise
Méthodes :

Apports de connaissances, études de cas concrets, débat avec les participants, supports de cours.

Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d'application...).

Groupe de 4 à 12 personnes.


Validation / Certification

Attestation de fin de formation.

TARIFS

565 € net

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3 jours

565 € net

réf : FR50

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Les élus et les équipes de la CCI vous souhaitent de très bonnes fêtes de fin d'année.

La CCI est fermée du 24 au 31 décembre. Nous vous donnons RDV le 2 janvier.

 

Fermeture de fin d'année