CCI le Mans Sarthe
1 Boulevard René Levasseur - CS91435
72014 Le Mans Cedex 2

Tel : 02 43 21 00 00
webmaster@lemans.cci.fr

Formation continue

Formation Continue - Immobilier

Les bonnes étapes de la préparation du compromis de vente

Objectifs

- Adapter ses pratiques professionnelles pour collecter les informations
- Sécuriser la rédaction de l’avant-contrat et savoir expliquer les contenus juridiques

Public

Négociateurs ou assistants

Dates & lieux

Le Mans : 10 décembre 2018

Le Mans : 12 mars 2019

Le Mans : 27 novembre 2019

Programme

MATIN

Le préalable : un mandat valable
L’information pré-contractuelle
Les situations particulières : indivision / couples  /  successions / incapacité / personnes morales
L’occupation du bien par un locataire
La Régularité des constructions
Les cas particuliers : Terrain à bâtir et lotissement  /  Copropriété

 

APRÈS-MIDI 

Compromis ou promesse de vente ?
Clause de substitution
La vente du bien loué : droit de préemption du locataire
Le droit de rétractation de l’acquéreur
Les conditions suspensives
Hypothèques / urbanisme / préemption commune
Financement
Autorisation urbanisme
Vente préalable d’un autre bien
La non -réalisation des conditions
Les garanties de la vente
La signature de l’acte de vente
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Formateur spécialisé diplômé bac+7, ancien notaire, expert de justice près la Cour d’Appel de Rennes
Méthodes :

Alternance de séquences techniques et d’exemples pratiques


Validation / Certification

Attestation de formation

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1 journée (7 heures)

360 €

réf : IMMO-13

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