CCI le Mans Sarthe
1 Boulevard René Levasseur - CS91435
72014 Le Mans Cedex 2

Tel : 02 43 21 00 00
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Formation continue

Formation Continue - Immobilier

Transaction : loi Alur, déontologie, mandats et annonces

Sécuriser ses mandats.

Objectifs

Adapter ses pratiques professionnelles aux nouvelles obligations envers le consommateur
Sécuriser le droit à honoraires de l’agence dès le mandat de vente : les vérifications à effectuer

Public

Négociateurs ou gestionnaires   
 

Dates & lieux

Le Mans : 12 février 2019

Le Mans : 1er octobre 2019

Programme

Introduction 

Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
Rappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation de vigilance TRACFIN  / obligations CNIL

 

Les obligations en matière de publicité et d’affichage

Les mentions obligatoires
Le document d’information pré-contractuel (DIP)
Les utilités du bon de visite
Les obligations du mandat : vérifications sur le bien :  Occupation / servitudes / urbanisme

 

Le mandat "hors établissement"

Le délai de rétractation de 14 jours
L’autorisation de commercialisation
Les sanctions

 

Les devoirs et obligations de l’agent immobilier

Actualité de la jurisprudence en matière de responsabilité civile
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Formateur spécialisé diplômé bac+7, ancien notaire, expert de justice près la Cour d’Appel de Rennes
Méthodes :

Alternance de séquences techniques et d’exemples pratiques


Validation / Certification

Attestation de formation.

TARIFS

360€. Net de TVA.

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1 jour (7 heures)

360€

réf : IMMO-12

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