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Actualité

Sac plastique

Développement Durable - 01 Juillet 2016

La fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces

Application du décret N°2016-379 visant à mettre fin aux sacs en plastique à usage unique

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La fin annoncée des sacs plastiques

 

Le décret N°2016-379 du 30 mars 2016 mettant fin aux sacs en plastique à usage unique (d'une épaisseur inférieure à 50 microns) a pour ambition de réduire les impacts environnementaux liés à la production et à la distribution de ces sacs. La fin des sacs plastiques à usage unique est prévue en deux temps, à compter du 1er juillet 2016.

Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les ÉchÉances ?

Au 1er juillet 2016

Interdiction des sacs de caisse en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuit ou payants, remis au consommateur lors du passage en caisse, et destinés à l'emballage de marchandises dans les points de vente.

La mention "biodégradable" ou "oxo-biodégradable" ou "oxo-fragmentable" apposée sur un sac plastique ne fait pas entrer le sac dans la catégorie des sacs autorisés.

 

Au 1er janvier 2017

Interdiction des sacs en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, utilisés en dehors des caisses pour emballer des produits en vrac :

  • dans les rayons des grandes surfaces alimentaires ;
  • sur les stands des marchés ;
  • hors des caisses, dans les commerces de bouche (pesée des fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs ou d'olives en vrac, etc.)
  • ou dans certains rayons de magasins non alimentaires (clous, vis, graines etc.)

Quels sacs sont autorisés ?

Au 1er juillet 2016

Les sacs plastiques d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns à usage multiple. Ces sacs sont suffisamment épais pour être réutilisés. Ils sont autorisés à condition de comporter un marquage indiquant qu'ils sont réutilisables et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Les sacs constitués avec d'autres matières que le plastique : papier, tissu.

 

Au 1er janvier 2017

En dehors des caisses, à compter du 1er janvier 2017, pourront continuer à être remis à la disposition des clients pour l'emballage de marchandises aux points de vente, les sacs à usage unique en plastique qui répondent à la fois aux deux critères suivants :

- constituer pour tout ou partie, de matières biosourcées

- et compostables en compostage domestique.

 

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