CCI le Mans Sarthe
1 Boulevard René Levasseur - CS91435
72014 Le Mans Cedex 2

Tel : 02 43 21 00 00
webmaster@lemans.cci.fr

Actualité

Sac plastique

Développement Durable - 01 Juillet 2016

La fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces

Application du décret N°2016-379 visant à mettre fin aux sacs en plastique à usage unique

24h pour vous répondreUne question ? Nos conseillers vous répondent !

La fin annoncée des sacs plastiques

 

Le décret N°2016-379 du 30 mars 2016 mettant fin aux sacs en plastique à usage unique (d'une épaisseur inférieure à 50 microns) a pour ambition de réduire les impacts environnementaux liés à la production et à la distribution de ces sacs. La fin des sacs plastiques à usage unique est prévue en deux temps, à compter du 1er juillet 2016.

Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les ÉchÉances ?

Au 1er juillet 2016

Interdiction des sacs de caisse en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuit ou payants, remis au consommateur lors du passage en caisse, et destinés à l'emballage de marchandises dans les points de vente.

La mention "biodégradable" ou "oxo-biodégradable" ou "oxo-fragmentable" apposée sur un sac plastique ne fait pas entrer le sac dans la catégorie des sacs autorisés.

 

Au 1er janvier 2017

Interdiction des sacs en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, utilisés en dehors des caisses pour emballer des produits en vrac :

  • dans les rayons des grandes surfaces alimentaires ;
  • sur les stands des marchés ;
  • hors des caisses, dans les commerces de bouche (pesée des fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs ou d'olives en vrac, etc.)
  • ou dans certains rayons de magasins non alimentaires (clous, vis, graines etc.)

Quels sacs sont autorisés ?

Au 1er juillet 2016

Les sacs plastiques d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns à usage multiple. Ces sacs sont suffisamment épais pour être réutilisés. Ils sont autorisés à condition de comporter un marquage indiquant qu'ils sont réutilisables et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Les sacs constitués avec d'autres matières que le plastique : papier, tissu.

 

Au 1er janvier 2017

En dehors des caisses, à compter du 1er janvier 2017, pourront continuer à être remis à la disposition des clients pour l'emballage de marchandises aux points de vente, les sacs à usage unique en plastique qui répondent à la fois aux deux critères suivants :

- constituer pour tout ou partie, de matières biosourcées

- et compostables en compostage domestique.

 

Ajout à vos favoris

Cette page a été ajoutée à vos favoris dans votre espace personnel.

Votre contact

Recommander à un ami loader

CCI le Mans Sarthe

Voir toutes nos implantations
CCI Pays de la Loire
Le site web de la CCI Pays de la Loire  
CCI.FR
Le portail des Chambres de Commerce et d'Industrie