La fin annoncée des sacs plastiques
Le décret N°2016-379 du 30 mars 2016 mettant fin aux sacs en plastique à usage unique (d'une épaisseur inférieure à 50 microns) a pour ambition de réduire les impacts environnementaux liés à la production et à la distribution de ces sacs. La fin des sacs plastiques à usage unique est prévue en deux temps, à compter du 1er juillet 2016.
Quels sacs sont interdits ? Quelles sont les ÉchÉances ?
Au 1er juillet 2016
Interdiction des sacs de caisse en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuit ou payants, remis au consommateur lors du passage en caisse, et destinés à l'emballage de marchandises dans les points de vente.
La mention "biodégradable" ou "oxo-biodégradable" ou "oxo-fragmentable" apposée sur un sac plastique ne fait pas entrer le sac dans la catégorie des sacs autorisés.
Au 1er janvier 2017
Interdiction des sacs en plastique léger (épaisseur inférieure à 50 microns) gratuits ou payants, utilisés en dehors des caisses pour emballer des produits en vrac :
- dans les rayons des grandes surfaces alimentaires ;
- sur les stands des marchés ;
- hors des caisses, dans les commerces de bouche (pesée des fruits et légumes, emballage de poissons, de fruits secs ou d'olives en vrac, etc.)
- ou dans certains rayons de magasins non alimentaires (clous, vis, graines etc.)
Quels sacs sont autorisés ?
Au 1er juillet 2016
Les sacs plastiques d'une épaisseur supérieure ou égale à 50 microns à usage multiple. Ces sacs sont suffisamment épais pour être réutilisés. Ils sont autorisés à condition de comporter un marquage indiquant qu'ils sont réutilisables et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.
Les sacs constitués avec d'autres matières que le plastique : papier, tissu.
Au 1er janvier 2017
En dehors des caisses, à compter du 1er janvier 2017, pourront continuer à être remis à la disposition des clients pour l'emballage de marchandises aux points de vente, les sacs à usage unique en plastique qui répondent à la fois aux deux critères suivants :
- constituer pour tout ou partie, de matières biosourcées
- et compostables en compostage domestique.
Maine Eco, l'eMag
