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Commerce - 26 Avril 2019

Mesures de soutien aux entreprises affectées par le mouvement des gilets jaunes

De nombreux commerçants rencontrent des difficultés suite aux manifestations et blocages des gilets jaunes. Des mesures existent pour les accompagner face à leurs problèmes de trésorerie.

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Mesures de soutien et interlocuteurs

 
Le commerce vit une période très délicate et fortement défavorable à la consommation suite aux blocages et aux manifestations des gilets jaunes.
 
Les commerçants sont impactés par ces événements et doivent faire face à des baisses de fréquentation et de chiffre d’affaires ayant pour conséquences des problèmes de trésorerie actuels ou à venir.
 
Parfois isolés et souvent en manque d’information, les commerçants ne connaissent pas suffisamment les mesures de soutien dont ils peuvent bénéficier.
 
Par conséquent, la CCI Le Mans Sarthe a réalisé un document facilitant la compréhension de ces mesures et identifiant les bons interlocuteurs.
 

Demande d'exonérations fiscales

 
Une nouvelle mesure a été mise en place début mars 2019 par le ministère de l'Économie et des finances pour soutenir les commerçants les plus pénalisés par le mouvement des Gilets jaunes. L'administration fiscale pourra procéder non seulement à des étalements d’échéances mais également à des exonérations fiscales ciblées. Les commerçants devront pouvoir justifier du préjudice subi lors des manifestations.
 
Un formulaire simplifié doit être rempli au plus vite par les commerçants concernés et envoyé à la DDFIP de la sarthe : 

 

nicolas.palussiere@dgfip.finances.gouv.fr

christelle.jeanne-chevallier@dgfip.finances.gouv.fr


Une aide de la Région pour les commerces impactés

 
La Région des Pays de la Loire vient de créer un fonds de soutien pour les commerçants et les artisans touchés par le mouvement des gilets jaunes destiné aux entreprises de moins de 10 salariés ayant subi au moins 30 % de perte de chiffre d'affaires.
 
BÉNÉFICIAIRES
 
Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avant la date du 01/11/2017, sous les numéros de code d’activité NAF listés en annexe,
 
- ayant un effectif inférieur à 10 salariés,
- dont le CA est inférieur à 1 000 000 € et dont la surface de vente n’excède pas 400 m² pour l’année N-1,
- ayant un établissement implanté en région des Pays de la Loire dans une zone impactée par les manifestations, en priorité dans la zone géographique définie le cas échéant par la métropole, la communauté d’agglomération ou communauté de communes compétente,
- en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ou attestant d’une demande d’échelonnement fiscal et/ou social,
- autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25 % du capital par une autre entreprise.
 
Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières, les loueurs de fonds, les entreprises couvertes par une assurance pour perte d’exploitation.
 
NATURE DE L'AIDE
 
L’aide est accordée sous la forme d’une subvention. La Région intervient à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, sous réserves des règles de cumul. Le montant de l’aide sera de 1 000 € minimum avec un plafond de 10 000 €. Les entreprises aidées par la Région pourront également recevoir des aides d'autres financeurs publics qui souhaiteront créer des dispositifs similaires. Le cumul des aides ne pourra pas excéder la stricte réparation de la perte financière subie.
 
DÉPOSER UN DOSSIER
 
La demande d'aide doit être effectuée auprès de la CCI ou chambre de métiers la plus proche de votre entreprise.
 
Téléchargez le règlement complet et le dossier de demande d’aide.
 
En savoir plus 
 
 

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