CONTEXTE
Afin d’apporter une réponse aux entreprises du BTP dont les salariés ont besoin de se restaurer le midi dans des lieux chauffés et dans de bonnes conditions sanitaires, des conventions peuvent être signées entre ces entreprises et des restaurants.
Aussi, conformément au décret du 29/10/20 et de son article 40, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mans et de La Sarthe, les représentants de la restauration (UMIH72) et la Fédération du Bâtiment de la Sarthe (FFB72) proposent l’application de cet article et s’engagent à signer une « convention de partenariat pour favoriser l’accès des salariés à l’activité de restauration dans le cadre dérogatoire ».
D’un autre côté, une convention à durée déterminée de service de restauration collective provisoire est établie entre le restaurant et l’entreprise du BTP pour l’accueil de ses salariés. Cette convention fait l’objet d’une transmission à la CCI du Mans et de La Sarthe pour enregistrement puis d’une communication à La Préfecture, l’UMIH72 et la FFB72.
Pour autant, les restaurants concernés restent fermés au public et ne peuvent recevoir d’autres consommateurs que les salariés des entreprises avec lesquelles ils ont signé une convention.
INFORMATION IMPORTANTE DE LA DGE
Les restaurants en question, dès lors qu’ils accueillent du public ne sont plus éligibles au dispositif mis en place pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil au public.
Par conséquent, le dispositif de l’exonération au titre de la vente à emporter ou à distance ne leur est pas applicable.
Pour autant, ils pourront continuer à prétendre au fonds de solidarité en cas de perte de CA mensuelle d’au moins 50%.
PROTOCOLE SANITAIRE APPLICABLE DANS LES RESTAURANTS
Article 40 du décret du 29 octobre modifié par le décret N° 2021-31 du 15 janvier 2021 :
- Les personnes accueillies ont une place assise ;
- Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de quatre personnes ;
- Une distance minimale de 2 mètres est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes, dans la limite de quatre personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
- La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci ;
- Les salariés et ouvriers sont isolés en groupe de chantier stables (organisation de plusieurs services, utilisation de salles différentes, aération et désinfection entre chaque groupe, etc…) ;
Un restaurateur peut également passer, sous sa propre responsabilité, une convention écrite avec plusieurs entreprises du BTP à la condition qu’elles interviennent sur un même chantier. Il doit alors veiller à :
- Eviter strictement le brassage des groupes et des entreprises en les séparant (organiser plusieurs services, utiliser des salles différentes, …) ;
- Faire respecter les protocoles de la restauration collectives ainsi que les gestes barrières et de distanciation précisés ci-dessus.
Dans tous les cas, le personnel des établissements et les clients accueillis, lors de leur déplacement dans le restaurant, portent un masque de protection.
ROLE DE LA CCI
La CCI réceptionnera les conventions signées Entreprise/restaurant et tiendra un fichier recensant ces conventions pour transmission chaque semaine à la FFB, à l’UMIH et à la Préfecture. La FFB se chargera de relayer la liste des restaurateurs auprès de ses adhérents.
Maine Eco, l'eMag
