CCI le Mans Sarthe
1 Boulevard René Levasseur - CS91435
72014 Le Mans Cedex 2

Tel : 02 43 21 00 00
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Charte de protection des données personnelles

IdentitÉ et coordonnÉes du responsable de traitement

 

La CCI LE MANS SARTHE représentée par son Président, M. Noël PEYRAMAYOU, est responsable de traitement.

La CCI LE MANS SARTHE, établissement public de l’Etat, dont le siège est 1, bd René Levasseur 72000 LE MANS, siret 187 200 928 00013.

PRÉAMBULE

 

La présente charte (« CHARTE ») a pour objectif d’informer des engagements et mesures pris par la CCI LE MANS SARTHE (« CCI »), en qualité de Responsable de Traitement, afin de veiller à la protection des données à caractère personnel (« DONNÉES PERSONNELLES ») des publics de professionnels que la CCI est susceptible d’informer ou d’accompagner (« PERSONNES CONCERNÉES »). Il s’agit des :

 

La CCI s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

En cas de modification ou de mise à jour, la CHARTE révisée sera notamment mise en ligne sur ce SITE avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce SITE pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la politique de protection des données personnelles de la CCI.

* jurisprudence européenne selon laquelle : « un demandeur qui a conclu un contrat en vue de l’exercice d’une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur » (CJCE, 3 juillet 1997, aff. C-269/95, Francesco Benincasa).

 

 

1. FINALITÉS, BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS, DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DURÉe DE CONSERVATION

 

La CCI effectue des traitements de DONNÉES PERSONNELLES dans le cadre de ses missions de service public et plus largement pour ses activités entrant dans le champ des compétences qui lui sont dévolues par la loi et telles que définies à l’article L 710-1 et suivants du Code de commerce, en sa qualité d’acteur du développement économique des entreprises et des territoires.

Les DONNÉES PERSONNELLES qui sont collectées directement ou indirectement répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

 

missions centre de formalitÉ de la CCI

 

But de l'utilisation des données
=
Finalités de traitement

Licéité : fondement juridique

Destinataires des données

Durées de conservation*

Permettre aux entreprises d'inscrire les déclarations afférentes à l’immatriculation ou au transfert d’entreprises, aux modifications de situation, à la cessation de l’activité (article R123-8 du code de commerce).

 

Obligation légale (RGPD : Article 6, paragraphe 1, point c).

 

Services internes de la CCI, Greffe du Tribunal de Commerce, INSEE, CRAM, URSSAF, DIRECCTE, Services fiscaux… (article R123-9 du code de commerce).

 

Pendant la durée de traitement.

Délivrer des cartes d’agent immobilier (article 3 de Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et article 5 décret n°72-678 du 20 juillet 1972 et décret n° 2015-703 du 19 juin 2015)

Mission de service public (RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e)).

Services internes de la CCI, CCI France, demandeur, Prestataire fabriquant la carte

Pendant la durée de traitement.

Délivrer des cartes de commerçants non-sédentaires (article R.123-208-2 du code de commerce)

Mission de service public (RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e)).

Services internes de la CCI, CCI France, le Greffe, Prestataire fabriquant la carte, demandeur

5 ans

Délivrer les certifications des documents à l’exportation (article R 711-6 du code de commerce - Convention ATA de Bruxelles (6 décembre 1961) et/ou à la Convention d'Istanbul (26 juin 1990) - code des douanes UE - convention de Genève du 3 novembre 1923 - convention de Kyoto du 18 juin 1974)

Mission de service public (RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e)).

Services internes de la CCI, CCI Paris-Ile-de-France, le demandeur

1 an


* Durée de conservation en base active. Certaines données personnelles doivent faire l’objet d’un archivage plus long que celui indiqué ci-dessus, pour répondre à des obligations légales ou réglementaires et/ou à des obligations d’archivage public pour les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu’elles ne fassent l’objet d’aucune destruction (cf l'instruction d’archivage DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005).

 

missions d’appui, d’accompagnement et de conseil de la CCI

But de l'utilisation des données
=
Finalités de traitement

Licéité : fondement juridique

Destinataires des données

Durées de conservation*
 

Gérer les contacts via le site web (contact personnalisé,
vente de prestations en ligne,
information via le site web : création de l’espace personnel, formulaire de renseignement, inscription à une newsletter…)

Mission de service public
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e))

Services internes de la CCI

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ou 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Inscription aux Newsletters : jusqu'au désabonnement de la personne. (1)

Informer, sensibiliser, mettre en relation (inscription à un atelier, un événement, envoi de communications…)

Mission de service public
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e))

-Services internes de la CCI
- Partenaires, le cas échéant

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ou 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. (1)

Répondre aux demandes

Mission de service public
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e))

Services internes de la CCI, demandeur

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ou 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Accompagner les entreprises et créateurs-repreneurs d’entreprises dans le cadre de programmes.

Mission de service public
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e))

Services internes de la CCI, partenaires et financeurs, le cas échéant

Durée déterminée dans le cadre d'obligations légales ou conventionnelles. A défaut, l'application des 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect ou de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale s'applique.

Accompagner les entreprises et créateurs-repreneurs d’entreprises dans le cadre de prestations contractuelles (réalisation de diagnostic, accompagnement, conseil, formation…).

Exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point b))

- Services internes de la CCI
- Partenaires institutionnels et conventionnels

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ou 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Soutenir les associations (co-traitance avec les associations gérées par la CCI)

Mission de service public
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e))

- Services internes de la CCI
- Associations gérées par la CCI

3 ans à compter de la fin de la durée de l'adhésion au club ou à l'association

Améliorer la connaissance du tissu économique par le biais d’enquêtes, d’observatoires et la réalisation de statistiques

Mission de service public
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e))

-Services internes de la CCI
- Partenaires institutionnels des enquêtes le cas échéant

- Pouvoirs publics, réseau CCI

Pendant la durée du traitement

Améliorer le fonctionnement et la qualité des services de la CCI (enquêtes des satisfaction)

Intérêt légitimes en vue d'améliorer le fonctionnement et la qualité des services de la CCI (RGPD : Article 6, paragraphe 1, point f))

- Services internes de la CCI

Pendant la durée du traitement


Permettre l'accès à distance ou en replay de contenus proposés par la CCI (webinaires)

Exécution d'un contrat pour l’organisation du Webinaire

Services internes de la CCI

Tous publics (replay)

Durée de mise en ligne des supports digitaux

Enrichir et/ou mettre à jour des bases de données économiques de la CCI (carte de visite, contacts, enquêtes…)

Intérêt légitimes en vue de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires (RGPD : Article 6, paragraphe 1, point f))

Services internes de la CCI

3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect

Mettre en relation les professionnels (transmission des e-mails nominatifs à des tiers dans le cadre de partenariats commerciaux) (2)

Consentement
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point a))

- Entreprises

-

* Durée de conservation en base active. Certaines données personnelles doivent faire l’objet d’un archivage plus long que celui indiqué ci-dessus, pour répondre à des obligations légales ou réglementaires et/ou à des obligations d’archivage public pour les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu’elles ne fassent l’objet d’aucune destruction (cf l'instruction d’archivage DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005).

 

  1. En cas de désinscription à des newsletters ou des communications diverses, les DONNÉES PERSONNELLES permettant de contacter la personne sont conservées dans la liste de désinscription de la CCI afin de veiller à ce qu’elle ne soit plus destinataire de telles communications. 

 

  1. En cas de collecte d’e-mails nominatifs en vue de transfert à des tiers, la CCI recueille un consentement ou informe les PERSONNES CONCERNÉES si la transmission aux tiers est requise pour l’obtention du service.

 

missions liÉes au fonctionnement de la cci

But de l'utilisation des données
=
Finalités de traitement

Licéité : fondement juridique

Destinataires des données

Durées de conservation*

Gérer l’élection des membres des instances de la CCI et établir des listes électorales (article L713-1 à L713.18 du code du commerce) (1)

Obligation légale
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point c))

- Services internes de la CCI
- Tout public

Pendant la durée des élections et des délais de recours

Elaborer des statistiques, indicateurs d’activités CCI et comptabilité analytique

Obligation légale
(RGPD : Article 6, paragraphe 1, point c))

- Services internes de la CCI

- Pouvoirs publics, réseau CCI, la cour des comptes

2 ans

* Certaines données personnelles doivent faire l’objet d’un archivage plus long que celui indiqué ci-dessus, pour répondre à des obligations légales ou réglementaires et/ou à des obligations d’archivage public pour les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu’elles ne fassent l’objet d’aucune destruction (cf l'instruction d’archivage DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005).

 

  1. Les DONNÉES PERSONNELLES présentes sur cette liste sont relatives aux noms des électeurs (nom de naissance et nom marital le cas échéant).

 

bases de donnÉes economiques des entreprises necessaires aux missions de la CCI

 

But de l'utilisation des données
=
Finalités de traitement

Licéité : fondement juridique

Destinataires des données

Durées de conservation*

Créer et mettre à jour des bases de données économiques pour que la CCI exerce ses missions de service public

Mission de service public (RGPD : Article 6, paragraphe 1, point e)). La qualification des données revêt un caractère obligatoire.

Services internes de la CCI, Communication à tout intéressé de listes catégorielles d’entreprises.

Durée de vie des établissements

 

  1. y compris dans le cas où la PERSONNE CONCERNÉE est également Clients des évènements et des services de la CCI ou utilisatrice de ce site web.

 

Dispositions législatives concernant la communication de certaines données personnelles à des tiers dans le cadre de l’exercice des missions de service public de la CCI

La CCI crée et tient à jour des bases de données économiques des entreprises de sa circonscription dans le cadre et pour l’exercice de ses missions de service public conformément aux articles L710-1 ; L711-3 et D.711-67-4 du code de commerce. Ces bases de données économiques sont alimentées par les informations recueillies par la CCI à l'occasion de l'exercice de sa mission de centre de formalités des entreprises. Ces bases de données doivent permettre à la CCI d’identifier et de contacter les entreprises de sa circonscription. Ces prérogatives correspondent aux dispositions de l’article L711-3 du code de commerce. Ainsi, les données, y compris les données personnelles, recueillies à l’occasion de l’accomplissement des formalités déclaratives (effectuées directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire) sont enregistrées par la CCI, dans les fichiers entreprises et clients des CCI des Pays de la Loire dans le cadre d’une co-traitance RGPD (cf partie 2), ainsi que dans le Fichier national des CCI, l’Annuaire des Entreprises de France (AEF). La mise à jour et l’enrichissement des bases de données s’effectue par le biais des formalités d’entreprises mais également par le biais d’enquêtes, de formulaires d’inscription renseignés par la PERSONNE CONCERNÉE ou de contacts entre la CCI et la PERSONNE CONCERNÉE. Ainsi, certaines des données mises à jour, peuvent également être communiquées à des tiers.

Cette communication peut se faire à titre gratuit ou onéreux. Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le ministère de l’Economie et des Finances prévoit que la PERSONNE CONCERNÉE a la possibilité au moment de la collecte, par l’intermédiaire du CERFA, de faire valoir son droit d’accès et de rectification, ainsi que son droit d’opposition à la réutilisation de ses DONNÉES PERSONNELLES par des tiers, à d’autres fins que les missions des organismes destinataires. Par ailleurs, la PERSONNE CONCERNÉE peut à tout moment contacter le DPO de la CCI pour obtenir des informations ou exercer ses droits. Les DONNÉES PERSONNELLES pouvant faire l’objet d’une communication concernent pour ce qui est des sociétés commerciales, les noms des personnes portées sur la formalité déclarative et pour ce qui est des entreprises individuelles et commerçants, les données pouvant se rapporter directement ou indirectement à leur identité (siret, dénomination sociale, adresse).

Si toutefois, les coordonnées de contact communiquées par le déclarant sur le CERFA ne portaient pas sur l’adresse e-mail générique de l’entreprise ou sur le numéro de téléphone professionnel de l’entreprise, la PERSONNE CONCERNÉE peut s’adresser au DPO de la CCI pour modifier ses coordonnées ou pour faire valoir ses autres droits.

En cas de collecte d’e-mails nominatifs en vue de transfert à des tiers, la CCI informe les PERSONNES CONCERNÉES si la transmission aux tiers est requise pour l’obtention du service.

 

PrÉcisions sur les destinataires des donnÉes

Vos données personnelles sont destinées à l’usage interne de la CCI : services opérationnels, marketing-communication, services administratifs et financiers…  et le cas échéant, à ses sous-traitants.

Les sous-traitants de la CCI sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Vos données personnelles peuvent également être traitées par des partenaires institutionnels de la CCI. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations ou des financeurs. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous sera proposé de consentir.

 

2. DONNÉES TRAITÉES

 

Les données collectées sont en lien avec les finalités définies.  Elles peuvent être :

La CCI se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes des personnes qui refuseraient de communiquer certaines des informations légitimement identifiées comme obligatoires dans les formulaires d’inscription, de demande d’information, etc.

 

3. INFORMATIONS RELATIVES À LA MUTUALISATION DU FICHIER ENTREPRISES ET DU FICHIER DE SUIVI DE LA RELATION CLIENTS (CO-TRAITANCE RGPD) DES CCI DES PAYS DE LA LOIRE

Les CCI des Pays de la Loire, à savoir la CCI Nantes St-Nazaire, la CCI de Maine et Loire, la CCI Vendée, la CCI Mayenne, la CCI de la Sarthe et du Mans, ainsi que la CCI Pays de la Loire mettent en commun sous les mêmes bases de données, les entreprises relevant de leur circonscription ainsi que le suivi de la relation avec leurs prospects et clients. Les CCI contribuent à niveau de responsabilité identique sur les finalités et à niveau proportionnel de leurs ressources sur les moyens dans le cadre d’une co-traitance. Les objectifs poursuivis par cette co-traitance concernent :

Chaque CCI peut être amenée à consulter ces bases de données mutualisées, à en extraire des données à des fins d’analyse, de statistiques ou de communication auprès de tiers.

Néanmoins, si les bases de données sont communes, chaque CCI agit en tant que Responsable de Traitement dans l'animation des PERSONNES CONCERNÉES.

Coordonnées des DPO des CCI des Pays de la Loire :

 

CCI des Pays de la Loire : dpo@paysdelaloire.cci.fr

CCI Nantes Saint-Nazaire : dpo@nantesstnazaire.cci.fr

CCI de Maine-et-Loire : dpo@maineetloire.cci.fr

CCI Mayenne : dpo@mayenne.cci.fr

CCI Le Mans Sarthe : dpo@lemans.cci.fr

CCI Vendée : dpo@vendee.cci.fr

 

4. DÉCISION AUTOMATISÉE ET PROFILAGE

Aucune décision automatisée ou profilage ne sont mis en œuvre au travers des traitements de données réalisées par les CCI.

 

5. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

 

La CCI met en place les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des DONNÉES PERSONNELLES collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre à ce que ses prestataires techniques susceptibles d’avoir connaissance des DONNÉES PERSONNELLES respectent la même confidentialité. 

Toutefois, le réseau Internet étant ouvert à tous et non sécurisé, la CCI ne peut pas être tenue pour responsable de la sécurité des transmissions des DONNÉES PERSONNELLES par Internet.

 

6. GESTION DES COOKIES

 

Des cookies sont placés sur le SITE WEB afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du SITE, ainsi que d'évaluer son audience.  La base légale est son intérêt légitime de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires, d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du SITE, et d'évaluer son audience. 

La politique de gestion des cookies est en cours de refonte afin de respecter les dernières recommandations en matière de cookies.

 

 

7. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES EN FONCTION DE LA BASE LÉGALE (fondement JURIDIQUE)

 

Les données personnelles recueillies lors de la gestion de l’exercice des droits des PERSONNES CONCERNÉES sont à destination du DPO, des services internes de la CCI le cas échéant et le demandeur. Elles sont conservées durant une année civile, plus 5 ans. La base juridique de ce traitement est l’obligation légale (RGPD : articles 15 à 21).

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité ou d’effacement de vos données personnelles, et également d’une limitation de traitement. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment au recueil et au traitement de vos données personnelles.

Droits des personnes
Bases légales

Droit d'accès

Droit de rectification

Droit à l'effacement

Droit à la limitation du traitement

Droit à la portabilité

Droit d'opposition

Consentement (art.6 1) a))

X

X

X

X

X

(retrait du consentement)

Exécution d'un contrat (art.6 1) b))

X

X

X

X

X

 

Obligation légale (art.6 1) c))

X

X

 

X

  

Sauvegarde des intérêts vitaux (art.6 1) d))

X

X

X

X

  

Mission d'intérêt public (art.6 1) e))

X

X

X

X

 

X

Intérêts légitimes (art.6 1) f))

X

X

X

X

 

X

 

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de la CCI : 

Adresse postale : CCI LE MANS SARTHE – 1, bd René Levasseur – CS 91435 – 72014 LE MANS Cedex 2

Adresse mail : dpo@lemans.cci.fr

Si vous estimez, après avoir contactés la CCI, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3 Place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07) – www.cnil.fr.

 

Précisions concernant certains traitements de donnÉes personnelles

Les traitements de DONNÉES PERSONNELLES suivants :

sont encadrés par des dispositions législatives et règlementaires pour lesquels les droits d’opposition et d’effacement des données personnelles ainsi que le droit à la limitation du traitement de DONNEES PERSONNELLES ne peuvent être exercés.

Afin d’exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements et afin d’assurer les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des entreprises et des porteurs de projets de création et de reprise d’entreprises, la CCI contacte la PERSONNE CONCERNÉE afin de l’inviter à ses évènements, de lui adresser des informations notamment des newsletters, de lui proposer des offres d’accompagnement et de lui soumettre des enquêtes. La CCI attire l’attention de la PERSONNE CONCERNÉE sur la gestion de listes d’envois d’e-mailings d’informations organisés par thématiques (international, commerce, etc…). Pour se désabonner de l’ensemble des communications de la CCI, la PERSONNE CONCERNÉE envoie un mail au DPO comme cela est indiqué en bas de chaque e-mailing adressé à la PERSONNE CONCERNÉE.

8. POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE LA CCI

Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI, contactez : dpo@lemans.cci.fr

 

DATE DE LA DERNIÈRE MODIFICATION

26 mars 2021

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