CCI le Mans Sarthe
1 Boulevard René Levasseur - CS91435
72014 Le Mans Cedex 2

Tel : 02 43 21 00 00
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Conditions générales d'achat

Article 1 : GENERALITES

 

Le fournisseur s’engage sur l’honneur avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’achat, et d’avoir eu la possibilité d’en discuter les termes avant acceptation de la commande. Dès la commande acceptée, elle constitue un contrat d’achat entrainant l’acceptation par le fournisseur desdites CGA. Ces dernières, considérées comme cahier de clauses administratives cités aux articles « pièces contractuelles » des CCAG, prévalent dans l’ordre de priorité d’application sur les éventuelles conditions générales ou spécifiques de vente du fournisseur remises à l’appui de son offre technique ou financière. Des dérogations ou modifications aux présentes conditions générales d’achat ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit. Les CGA, sauf si elles y dérogent expressément, se réfèrent aux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) accessibles sur www.legifrance.gouv.fr, et applicables en fonction de la nature de la commande, à savoir les CCAG travaux, ou fournitures courantes et services, ou prestations intellectuelles, ou techniques de l’information et de la communication.

 

Article 2 : DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

 

Le fournisseur, et le cas échéant ses éventuels sous-traitants, est soumis dans l’exécution du présent contrat aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail. Le fournisseur doit être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales pendant la durée d’exécution du contrat.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Sauf conventions spéciales stipulées dans nos commandes, les prix indiqués sont considérés comme fermes, définitifs et non révisables. Pour les marchandises, ils s’entendent rendues à destination franco de port et d’emballage toutes taxes comprises,

assurance transport, manutention comprise.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON, EMBALLAGE

 

Chaque livraison doit faire l’objet d’un bon de livraison rappelant notre numéro de commande, la désignation et la quantité des marchandises livrées. Les emballages consignés et rendus au fournisseur, lui sont réexpédiés en port dû, sous sa responsabilité. Le fournisseur ou son transporteur est tenu de confirmer la date et le créneau horaire de la livraison des marchandises.

 

ARTICLE 5 : DELAIS, RECEPTION

 

Les délais de livraison ou d’exécution indiqués sur les commandes, courent à compter de la réception de la présente commande par le fournisseur et s’entendent pour les marchandises rendues à destination, travaux ou service fait. Selon dispositions des Cahiers des Clauses Administratives Générales, l'admission des marchandises, ou prestations de service, prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d'admission ou en l'absence de décision, dans un délai de quinze jours ouvrés à dater de la livraison ou réalisation. Il n’y a pas de réception tacite pour les travaux. Lorsque la CCI estime que les marchandises, travaux, prestations ne peuvent être admises en l'état, elle en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que le fournisseur a été mis à même de présenter ses observations. En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue. Le titulaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les prestations rejetées. Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.

 

ARTICLE 6 : FACTURES ET REGLEMENT

 

Les factures sont à adresser en un exemplaire à la CCI du Mans et de la Sarthe, Direction financière, 1 Boulevard René Levasseur CS 91435, 72014 LE MANS cedex 2 sur Chorus Portail Pro. Elles doivent obligatoirement indiquer le numéro de commande. Le règlement est effectué par virement dans un délai de 30 jours maximum sous réserve de la réception ou admission conforme des prestations.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE

 

Il incombe au fournisseur de fournir les pièces justificatives des garanties appliquées aux prestations de service ou marchandises vendues. Les fournitures décrites dans la présente commande, doivent être conformes tant en réalisation qu’en résistance, à l’ensemble des normes et réglementations en vigueur.

 

ARTICLE 8 : TRANSPORT ET ASSURANCES

 

Le transport est à la charge du fournisseur sauf conditions spéciales préalablement établies. Les livraisons s’effectuent aux risques et périls du fournisseur, jusqu’au lieu de livraison précisé sur la commande. Le fournisseur et ses éventuels sous- traitants doivent pouvoir justifier à tout moment et sur simple demande de notre part avoir contracté une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle.

 

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS, RESILIATION

 

Toute réclamation n’ayant été résolue par téléphone ou courriel, fera l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R. dans un délai d’un mois suivant la date de réception des marchandises ou prestations par le service émetteur de la commande. Le paiement des marchandises ou prestations de service concernées est de ce fait, suspendu. La résiliation s’effectue selon les dispositions des Cahiers des Clauses Administratives Générales applicables à raison de la nature de la prestation. Par dérogation aux CCAG, la résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre pas droit à indemnités. La résiliation pour faute du titulaire avec exécution à ses frais et risques peut être appliquée selon modalités prévues aux CCAG.

 

ARTICLE 10 : PENALITES

 

Par dérogation aux CCAG concernés (Art.20 CCAG travaux, Art.14 CCAG PI, TIC, FCS), le non-respect des délais annoncés entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de 30 € forfaitaire + 1% du montant HT de la commande ou prestation concernée par jour de retard.

 

ARTICLE 11 : EXIGENCES QUALITE

 

Il est demandé un contrôle qualité des fournitures/travaux/services effectués/livrés/réalisés par le fournisseur avant et pendant la livraison/exécution/réalisation.

 

ARTICLE 12 : SECURITE

 

Le cas échéant, le fournisseur s’engage à prendre contact avec le service émetteur de la commande avant tout début de prestation afin de :

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Le Fournisseur collecte directement des données à caractère personnel et traite ces données.

Au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, ainsi que de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

 

Secret professionnel

Le Fournisseur est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'il a pu recueillir à l'occasion des prestations.

Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le manquement à ces obligations constitue une faute de la part du Fournisseur, de nature à entraîner la résiliation pour faute.

Le Fournisseur qui, soit avant la notification de la commande, soit au cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication.

Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.

L’ensemble des documents et données communiqué au Fournisseur dans le cadre de la commande ne doit faire l’objet d’aucune divulgation et doit être soit détruit soit remis à la CCI à l’issue de la commande. Les informations collectées et saisies sont la propriété de la CCI et ne doivent faire l’objet d’aucune divulgation.

Toutes les mesures permettant de préserver la sécurité des informations, en particulier d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, sont prises par le Fournisseur qui s'engage à ce que son personnel soit informé de ces obligations et connaisse les sanctions prévues à la loi précitée.

L’ensemble des clauses de sécurité et de confidentialité des données mentionnées dans cet article sont directement applicables à tout sous-traitant auquel le Fournisseur pourrait faire appel dans l’accomplissement de ses prestations pour la CCI. Le Fournisseur, qui veut en sous-traiter une partie, doit expressément en informer la CCI du Mans & de la Sarthe qui est libre d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.

La CCI s’engage à faciliter les conditions d’exécution des prestations. Le Fournisseur s’engage à exécuter celles-ci avec la discrétion conforme aux usages de la profession.

 

 

Obligations générales du Fournisseur Le Fournisseur s’engage à :

 

Durée de conservation et sort des données personnelles

Le Fournisseur est autorisé à conserver les données personnelles pendant toute la durée de la présente commande.

Au terme de la présente commande, quelle qu’en soit la cause, le Fournisseur s’engage à détruire toutes les données personnelles.

 

 Droit d’information des personnes concernées

Le Fournisseur s’engage à fournir aux personnes concernées par les traitements, au moment de la collecte des données personnelles, l’information relative aux traitements effectués.

 

Exercice des droits des personnes concernées

Le Fournisseur s’engage à aider la CCI à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées qu’il s’agisse du droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation des traitements, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée y compris de profilage. Si les personnes concernées formulent auprès du Fournisseur de telles demandes d’exercice de leurs droits, le Fournisseur s’engage à donner suite à ces demandes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à en informer la CCI dès réception à l’adresse de son siège.

 

Délégué à la protection des données

Le Fournisseur s’engage à communiquer à la CCI dès la signature de la présente commande le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en désigne un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données, ou, à défaut, l’identité et les coordonnées d’un point de contact dédié à ces questions ; et à défaut le contact sera considéré comme le représentant légal du Fournisseur. Pour la CCI du Mans & de la Sarthe, est désignée DPO Adeline LEMARCHAND, à l’adresse de contact : Adeline.LEMARCHAND@lemans.cci.fr

 

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES

 

Le prestataire s’engage sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une interdiction de soumissionner aux marchés publics prévue par la loi, et être en règle au regard de ses obligations sociales et fiscales pendant la durée d’exécution des prestations. Le cas échéant sur demande, il devra fournir les attestations prouvant la satisfaction de ses obligations.

 

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES

 

Les contestations ou litiges liés à la passation, à l’exécution ou à la fin du présent contrat sont soumis à la médiation et, en cas d’échec, à l’arbitrage. Dans le cas où un accord ne peut intervenir après une tentative de règlement à l’amiable, le litige

est porté devant le tribunal administratif de Nantes.

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