Soutenir les commerces, l’artisanat et les services en milieu rural
Le Conseil régional des Pays de la Loire a mis en place un dispositif qui consiste à accompagner financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail.
L’objectif est de structurer et renforcer l'offre commerciale des communes présentant un caractère de fragilité commerciale.
Éligiblité
Les bénéficiaires de l’aide régionale doivent implanter ou maintenir leur activité dans les communes de la région Pays de la Loire identifiées en situation de "fragilité commerciale".
• Pour les commerces en création ou reprise, situés dans une commune bénéficiant d’une aide accompagnée, une étude de faisabilité devra être jointe au dossier de demande d’aide.
• Les travaux d’aménagement intérieur : électricité, peinture, isolation, vitrine, façade, etc.
• Les travaux de mise aux normes (sanitaires, sécuritaires, environnementales)
• Les travaux d’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite
• L’acquisition de matériels professionnels neufs
• Les véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement
• TPE (très petite entreprise) en création ou développement, réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel HT et dont la surface de vente est inférieure à 400 m²
• Ayant un effectif inférieur à 10 salariés
• Inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
• Autonome, c'est à dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise
• En situation économique et financière saine (à jour de ses cotisations sociales et fiscales et dont les capitaux propres sont positifs)
Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières ainsi que les loueurs de fonds.
Procédure
• L’aide est accordée sous forme d’une subvention.
• L’intensité d’aide maximale n’excède pas 30 % du montant HT des dépenses éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 10 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. Ainsi le montant maximum de subvention s'élève à 22 500 €.
• Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80 % d'aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : Leader, Fisac) sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.
• La demande d'aide doit être effectuée à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.
La CCI du Mans et de la Sarthe peut vous accompagner dans la rédaction et le dépôt du dossier.
Audit de votre point de vente buraliste
< ActualitÉs 2022 >
Le plan de transformation a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022. Si vous avez un projet d'investissement, appelez votre conseiller CCI.
Les dates à retenir
- 30/09/2022 : Date limite conseillée pour le dépôt des dossiers de pré-validation
- 31/12/2022 : Date limite d’acquittement des factures
- 31/03/2023 : Date limite de dépôts des dossiers d’aides pour mise en paiement
Le plan de transformation
Les buralistes doivent faire face à un nouvel enjeu : diversifier leurs activités en offrant de nouveaux produits et services. Un plan gouvernemental les soutient en ce sens avec des aides financièreses.
Un fonds de transformation de leur métier est doté de 20 millions d'euros par an sur quatre ans. Il doit permettre de réaliser une transformation visible du point de vente et pas de simples travaux de rénovation ou modernisation.
L’objectif final est bien d'accueillir d’autres activités pour développer commercialement le point de vente. L'aide est d'au moins 30 % du montant du projet, plafonné à 33 000 euros HT par point de vente (40 % si le buraliste bénéficie du complément de remise, soit moins de 400 000 euros de CA tabac annuel). Pour en bénéficier, le buraliste doit obligatoirement au préalable réaliser un audit.
Un audit avec votre CCI
Le réseau des bureaux de tabac et les CCI ont signé une convention de partenariat pour permettre aux buralistes de réaliser leur audit avec l'appui des experts des chambres de commerce et d'industrie.
Cet audit comprend trois étapes :
- Analyse du point de vente (aménagement intérieur et extérieur)
- Étude de la zone de chalandise (potentiel de développement)
- Rédaction de la feuille de route listant les recommandations prioritaires pour faire évoluer le commerce.
Cette prestation est totalement prise en charge pour le buraliste s'il engage effectivement les actions suite au rapport remis. Dans le cas contraire, le financement de l'audit est plafonné à 50 % des dépenses.
> Audit de votre point de vente buraliste
Maine Eco, l'eMag
