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Obtenir une carte professionnelle pour les activités immobilières

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Pour ouvrir une agence et réaliser des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire, il est impératif de remplir certaines conditions.

REGLEMENTATION

Les activités immobilières sont réglementées par la loi Alur du 24 mars 2014  et la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Depuis le 1er juillet 2015 (décret 2015-702 du 19 juin 2015) l’instruction et la délivrance des documents sont effectuées par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

CCI France gère le fichier national des cartes délivrées par les CCI :

Accéder au fichier national

OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

En fonction de votre situation et de votre activité, vous pourrez demander :

  • Une carte professionnelle

(Transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes, prestations touristiques, prestations de service)

Durée de validité : 3 ans

- liste des pièces justificatives et tarif

 

  • Une attestation de collaborateur

(Collaborateur salarié ou agent commercial)

Demande faite exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.

- liste des pièces justificatives et tarif

 

  • Un récépissé de déclaration préalable d’activité

(Etablissement secondaire, succursale)

Délivré à la personne assurant la direction de l’établissement

- liste des pièces justificatives et tarif

 

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : un rappel à la vigilance des professionnels de l'immobilier

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et Tracfin rappellent les professionnels de l'immobilier à leurs obligations face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Voir article
 

FORMATION CONTINUE

Le décret 2016-173 du 18/02/2016, applicable à compter du 1er avril 2016, prévoit l’obligation pour les professionnels de l’immobilier, de justifier d’une formation continue d’une durée minimale de 14heures par an (ou 42h au cours des 3 années consécutives d’exercice), au moment du renouvellement de leur carte professionnelle.

 

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

  • entre le 01/04/2016 et le 31/12/2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue,
  • entre le 01/01/2017 et le 31/12/2017 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale de 14 heures,
  • entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018 justifient d'activités de formation continue d'une durée minimale 28 heures.

 

 

Ouverture au public

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00. Prestation Service + : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, sur rendez-vous.

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