Obtenir une carte professionnelle pour les activités immobilières

REGLEMENTATION

Les activités immobilières sont réglementées par la loi Alur du 24 mars 2014  et la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Depuis le 1^er juillet 2015 (décret 2015-702 du 19 juin 2015) l’instruction et la délivrance des documents sont effectuées par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

CCI France gère le fichier national des cartes délivrées par les CCI :

Accéder au fichier national

OBTENTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

En fonction de votre situation et de votre activité, vous pourrez demander :

• Une carte professionnelle

(Transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes, prestations touristiques, prestations de service)

Durée de validité : 3 ans

Demande de carte

Mise à jour de carte

Renouvellement de carte

• Une attestation de collaborateur

(Collaborateur salarié ou agent commercial)

Demande faite exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.

Demande d'attestation collaborateur

• Un récépissé de déclaration préalable d’activité

(Etablissement secondaire, succursale)

Délivré à la personne assurant la direction de l’établissement

Effectuer une déclaration préalable

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FORMATION CONTINUE

Le décret 2016-173 du 18/02/2016, applicable à compter du 1^er avril 2016, prévoit l’obligation pour les professionnels de l’immobilier, de justifier d’une formation continue d’une durée minimale de 14heures par an (ou 42h au cours des 3 années consécutives d’exercice), au moment du renouvellement de leur carte professionnelle.