Comment établir un bordereau de vente à l’exportation ?
Les commerçants, indépendants ou franchisés, ont la possibilité de vendre en détaxe des marchandises (pour un montant supérieur à 175 € TTC) à des voyageurs de passage, résidant dans un pays hors de l’Union européenne, sous réserve de compléter un bordereau de vente à l’exportation.
Depuis le 1er janvier 2014, les commerçants ont l’obligation d’établir cette détaxe de façon électronique via l’application PABLO-I des douanes sur le site https://pro.douane.gouv.fr
Afin de satisfaire aux obligations de cette procédure, tout commerçant doit au préalable :
• s’inscrire sur le portail Prodouane,
• activer son compte ouvert sur Prodouane,
• adresser au Pôle action économique (PAE) le formulaire de demande d’adhésion des utilisateurs, dûment rempli et signé, à l’adresse suivante :
PAE de Nantes / Direction régionale des douanes des Pays de la Loire
Pôle action économique
7 place Mellinet – BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4.
Maine Eco, l'eMag
