Formation Continue - Immobilier
La jurisprudence, responsabilité de l'agent immobilier
- Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !
Objectifs
- comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles,
- analyser des cas pratiques et voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile.
Public
Négociateurs ou gestionnaires.
POINTS ANALYSES
- les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier,
- l’obligation d’information générale du consommateur,
- l’obligation de contrôle du bien immobilier,
- l’obligation d’établir des actes efficaces,
- l’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur,
- la vérification de la régularité des constructions,
- l’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge,
- pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?
- comment préserver les intérêts de l’agence immobilière ?
- les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même,
- les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis.
Dates & lieux
Le Mans : 14 mai 2019
Le Mans : 26 novembre 2019
Plus pédagogiques
Méthodes :
Support pédagogique avec alternance de séquences techniques et d’exemples pratiques.
