CCI le Mans Sarthe
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Juridique Formation continue

Formation Continue - Immobilier

La jurisprudence, responsabilité de l'agent immobilier

  • Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !

Objectifs

- comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles,

- analyser des cas pratiques et voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile.

Public

Négociateurs ou gestionnaires.

POINTS ANALYSES

- les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier,

- l’obligation d’information générale du consommateur,

- l’obligation de contrôle du bien immobilier,

- l’obligation d’établir des actes efficaces,

- l’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur,

- la vérification de la régularité des constructions,

- l’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge,

- pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?

- comment préserver les intérêts de l’agence immobilière ?

- les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même,

- les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis.

Dates & lieux

Le Mans : 18 mars 2020

Le Mans : 20 octobre 2020

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel expert du domaine de l’immobilier
Méthodes :

Support pédagogique avec alternance de séquences techniques et d’exemples pratiques.


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1 journée

360 € net

réf : IM06FR

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