Formation Continue - Immobilier
La jurisprudence, responsabilité de l'agent immobilier
Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles. Les fondamentaux en droit immobilier
Dernière modification : 25-03-2022
- Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !
Objectifs
Connaissance et application des lois pour les activités immobilières
Public
- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateurs en location et/ou transactions, salariés ou non-salariés :
- Devant justifier d'une obligation de formation pour le renouvellement de leur carte professionnelle;
- Ou habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
- Négociateurs ou gestionnaires ;
- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s);
Prérequis :
-être titulaire de la Carte professionnelle (soit T pour les Transactions, soit G pour la Gestion soit S pour le Syndic)
OU
- être titulaire de la carte collaborateur. A défaut une attestation de l’employeur indiquera le poste occupé par le collaborateur .
Ce document sera joint au bon de commande
Cette formation (ou ce dispositif, ou cet accompagnement…) est accessible aux personnes en situation de handicap. Vous pouvez prendre contact avec le référent handicap du service : Jean-Christophe GESLIN au 02 43 21 00 57.
L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs.
Pour les dispositifs à entrée et sortie permanente, délai lié le plus souvent à l’accord de prise en charge du financeur.
Compétences visées
- Comprendre les solutions retenues par les tribunaux en matière d'obligations professionnelles ;
- Comprendre l’appréciation par les tribunaux des obligations professionnelles ;
- Analyser des cas pratiques et voir la solution retenue par les juges en matière de responsabilité civile.
POINTS FORTS
Taux de satisfaction global 2019 (taux de remplissage global 95%) : 98 % des stagiaires ont déclaré être « SATISFAIT ou ENTIEREMENT SATISFAIT » sur les critères suivants : Conformité avec les objectifs annoncés ; Qualité des apports théoriques ; Animation générale ; Relation animateurs/participants ; Adaptation à vos attentes personnelles ; Utilisation possible des acquis dans votre travail ; Organisation matérielle, rythme.
4,4 / 5 - Note de satisfaction auprès des stagiaires demandeurs d’emploi en 2019 (source Anotea "La Bonne Formation").
Taux de satisfaction 2019 (FORMATIONS IMMOBILIER) : 89 % des stagiaires ont répondu être « SATISFAIT ou ENTIEREMENT SATISFAIT ».
À l'issue de chaque stage le participant remplit systématiquement un questionnaire d'évaluation de la prestation de formation. Cette évaluation est ensuite analysée par CCI Formation Continue afin de faire évoluer l'offre et les méthodes pédagogiques. De plus, le tour de table réalisé en fin de formation permet au formateur d'évaluer la qualité de la prestation et les progrès réalisés par le participant. Chacun peut ainsi prendre conscience des connaissances et savoir-faire acquis au cours de la formation et de ses axes de progrès.
Dates & lieux
Le Mans : 22 Février 2022
Le Mans : 13 Septembre 2022
Programme
Programme de la matinée :
- Les sources de responsabilité civile et les obligations de l’agent immobilier
- L’obligation d’information générale du consommateur
- L’obligation de contrôle du bien immobilier
- L’obligation d’établir des actes efficaces
- L’obligation de vérifier la solvabilité de l’acquéreur
Programme de l'après-midi :
- L’information sur le bien vendu : les limites posées par le juge
- Pathologies du bâtiment : quelle responsabilité pour les vices cachés ?
- Comment préserver les intérêts de l’agence immobilière ?
- Les obligations de l’acquéreur de s’informer par lui-même
- Les droits à indemnisation par la clause pénale figurant au mandat ou au compromis
Plus pédagogiques
Méthodes :
Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques.
Groupe de 4 à 12 participants.
Moyens / outils pédagogiques : Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.
Validation / Certification
Évaluation des connaissances.
Attestation de formation.
TARIFS
400 €
