CCI le Mans Sarthe
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72014 Le Mans Cedex 2

Tel : 02 43 21 00 00
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Formation continue

Formation Continue - Immobilier

Transaction : loi Alur, déontologie, mandats et annonces

Sécuriser ses mandats.

  • Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !

Objectifs

Connaître et appliquer les lois pour les activités immobilières pour exercer en agence.

Public

- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en location et transaction.

- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

 

Prérequis :

-être titulaire de la Carte professionnelle (soit T pour les Transactions, soit G pour la Gestion soit S pour le Syndic)
OU
- être titulaire de  la carte  collaborateur. A défaut une attestation de l’employeur indiquera le poste occupé par le collaborateur .
Ce document sera  joint au bon de  commande

 

Cette formation (ou ce dispositif, ou cet accompagnement…) est accessible aux personnes en situation de handicap. Vous pouvez prendre contact avec le référent handicap du service : Jean-Christophe GESLIN au 02 43 29 00 51.

 

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs : délai moyen constaté 2 mois.

Pour les formations éligibles au CPF et sans pré-requis : compter un délai compris entre 4 et 15 jours

Pour les dispositifs à entrée et sortie permanente, délai lié le plus souvent à l’accord de prise en charge du financeur.

Compétences visées

À l’issue de la formation, le participant sera capable de :

- Adapter ses pratiques professionnelles aux nouvelles obligations envers le consommateur
- Sécuriser le droit à honoraires de l’agence dès le mandat de vente : les vérifications à effectuer

 

POINTS FORTS

Taux de satisfaction global 2019 (taux de remplissage global 95%) : 98 % des stagiaires ont déclaré être « SATISFAIT ou ENTIEREMENT SATISFAIT » sur les critères suivants : Conformité avec les objectifs annoncés ; Qualité des apports théoriques ; Animation générale ; Relation animateurs/participants ; Adaptation à vos attentes personnelles ; Utilisation possible des acquis dans votre travail ; Organisation matérielle, rythme.


4,4 / 5 - Note de satisfaction auprès des stagiaires demandeurs d’emploi en 2019 (source Anotea "La Bonne Formation")

Dates & lieux

Le Mans : 12 mai 2020

Le Mans : 22 septembre 2020

Programme

Introduction 

Le code de déontologie des professionnels de l’immobilier
Rappel des obligations : veille contre la discrimination / obligation de vigilance TRACFIN  / obligations CNIL

 

Les obligations en matière de publicité et d’affichage

Les mentions obligatoires
Le document d’information pré-contractuel (DIP)
Les utilités du bon de visite
Les obligations du mandat : vérifications sur le bien :  Occupation / servitudes / urbanisme

 

Le mandat "hors établissement"

Le délai de rétractation de 14 jours
L’autorisation de commercialisation
Les sanctions

 

Les devoirs et obligations de l’agent immobilier

Actualité de la jurisprudence en matière de responsabilité civile
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Formateur spécialisé diplômé bac+7, ancien notaire, expert de justice près la Cour d’Appel de Rennes
Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques.

Groupe de 4 à 12 participants.

 

Moyens/outils pédagogiques : Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.


Validation / Certification

Évaluation des connaissances.
Attestation de formation.

TARIFS

360 € net - Financement possible par l'AGEFICE

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1 jour - 7 heures

360 € net

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