CCI le Mans Sarthe
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72014 Le Mans Cedex 2

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Formation continue

Formation Continue - Immobilier

Urbanisme et divisions foncières Niveau 2

Maîtriser les différentes règles d’urbanisme

Dernière modification : 25-03-2022

  • Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays de la Loire !

Objectifs

- Elargir ses connaissances sur les règles et les contraintes en urbanisme
- Analyser les biens à vendre pour proposer une mise en valeur, ou identifier les contraintes (divisions foncières dans un lotissement existant)

Public

- Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en location et transaction.

- Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d'habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Prérequis :

-être titulaire de la Carte professionnelle (soit T pour les Transactions, soit G pour la Gestion soit S pour le Syndic)
OU
- être titulaire de  la carte  collaborateur. A défaut une attestation de l’employeur indiquera le poste occupé par le collaborateur .
Avoir suivi la formation urbanisme rénové post Alur et Elan Niveau 1

Cette formation (ou ce dispositif, ou cet accompagnement…) est accessible aux personnes en situation de handicap. Vous pouvez prendre contact avec le référent handicap du service : Jean-Christophe GESLIN au 02 43 21 00 57.

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs : délai moyen constaté 2 mois.

Pour les formations éligibles au CPF et sans pré-requis : compter un délai compris entre 4 et 15 jours

Pour les dispositifs à entrée et sortie permanente, délai lié le plus souvent à l’accord de prise en charge du financeur.

Compétences visées

À l’issue de la formation, le participant sera capable de connaitre :

- Les régles et autorisations d'urbanisme

- Les servitudes d'utilité publque

- Le changement d'usage et de destination

- Loi Alur et locations touristiques

- Le DPU : fonctionnement et droit à commission de l'agence

 

POINTS FORTS

Taux de satisfaction global 2019 (taux de remplissage global 95%) : 98 % des stagiaires ont déclaré être « SATISFAIT ou ENTIEREMENT SATISFAIT » sur les critères suivants : Conformité avec les objectifs annoncés ; Qualité des apports théoriques ; Animation générale ; Relation animateurs/participants ; Adaptation à vos attentes personnelles ; Utilisation possible des acquis dans votre travail ; Organisation matérielle, rythme.

4,4 / 5 - Note de satisfaction auprès des stagiaires demandeurs d’emploi en 2019 (source Anotea "La Bonne Formation")

Dates & lieux

Le Mans : 10 Mai 2022

Le Mans : 22 Novembre 2022

Programme

Programme :

MATIN Introduction :

- Les règles d'urbanisme : RNU, règles locales : POS/PLU/ règles particulières

- Les servitudes d'utilité publique : comment les identifier ? (alignement notamment)

- Vérifier les autorisations d'urbanisme sur un bien à vendre : le risque du retrait administratif

- Les outils de la division foncière : DP/PA/ Permis valant division

APRES-MIDI

- La notion de lotissement

- Les nouvelles règles de caducité des documents du lotissement (Loi Alur)

- Le cas particulier du cahier des charges, approuvé ou non approuvé

- Les nouvelles règles de majorité en lotissement

- Tableaux pratiques

- Le droit de préemption urbain

(1 jour - 7 heures dont 2 h de déontologie)

LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Formateur spécialisé en immobilier
Méthodes :

Une pédagogie interactive favorisant l'acquisition des savoirs, savoir-faire et savoir-être. Alternance de séquences techniques et d'exemples pratiques.

Groupe de 4 à 12 participants.

Moyens/outils pédagogiques : Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.


Validation / Certification

Évaluation des connaissances.
Attestation de formation.

TARIFS

400 €

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1 jour - 7 heures

400 €

réf : IM07

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Fiche Produit - PDF

La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes :
ACTIONS DE FORMATION
ACTIONS DE FORMATION PAR APPRENTISSAGE
ACTIONS PERMETTANT DE VALIDER DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
BILANS DE COMPETENCES

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