CCI le Mans Sarthe
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72014 Le Mans Cedex 2

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Formation Continue - Qualité, Sécurité au travail et formations obligatoires

Comité Social et Economique : formation juridique (entreprise de plus de 50 salariés)

Objectifs

Maîtriser les fondamentaux du nouveau Comité Social et Économique sur le plan juridique

Public

Tout public, RH, Elus, Employeurs,… (Droit pour les élus dans une entreprise de + de 50 salariés).


Prérequis : Aucun

 

Accessibilité :

Cette formation (ou ce dispositif, ou cet accompagnement…) est accessible aux personnes en situation de handicap. Vous pouvez prendre contact avec le référent handicap du service : Jean-Christophe GESLIN au 02 43 29 00 51.

 

Délai d'accès :

L’accès à la formation est soumis au délai d’acceptation des financeurs.
Pour les dispositifs à entrée et sortie permanente, délai lié le plus souvent à l’accord de prise en charge du financeur.
 

Compétences visées

À l’issue de la formation le participant sera capable de :

- Connaître toutes les nouvelles dispositions relatives au CSE applicables aux entreprises de plus et moins de 50 salariés
- Maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE
- de mettre en place un Comité Social et Économique.

POINTS FORTS

Taux de satisfaction global 2019 (taux de remplissage global 95%) : 98 % des stagiaires ont déclaré être « SATISFAIT ou ENTIEREMENT SATISFAIT » sur les critères suivants : Conformité avec les objectifs annoncés ; Qualité des apports théoriques ; Animation générale ; Relation animateurs/participants ; Adaptation à vos attentes personnelles ; Utilisation possible des acquis dans votre travail ; Organisation matérielle, rythme.


4,4 / 5 - Note de satisfaction auprès des stagiaires demandeurs d’emploi en 2019 (source Anotea "La Bonne Formation")

 

A l'issue de chaque stage le participant remplit systématiquement un questionnaire d'évaluation de la prestation de formation. Cette évaluation est ensuite analysée par CCI Formation Continue afin de faire évoluer l'offre et les méthodes pédagogiques. De plus, le tour de table réalisé en fin de formation permet au formateur d'évaluer la qualité de la prestation et les progrès réalisés par le participant. Chacun peut ainsi prendre conscience des connaissances et savoir-faire acquis au cours de la formation et de ses axes de progrès.

Dates & lieux

Le Mans - en présentiel : 8, 9 Octobre 2020

Formation possible à distance, en Intra, ou à d’autres dates : Nous consulter

Programme

JOUR 1 : tronc commun quel que soit l’effectif (jour unique pour les entreprises de moins de 50 salariés)

1 – GÉNÉRALITÉS

• Ordonnance du 22 septembre 2017
• Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ?
• Obligation, périmètre et délais de mise en place
• Composition du CSE

2 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

• Les réclamations individuelles et collectives
• La saisine de l’inspection du travail
• Le droit à l’information
• La promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
• Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent
• Les attributions spécifiques : les congés payés, reclassement d’un salarié, licenciement économique

3 – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

• Les moyens de fonctionnement : le droit d’affichage, le local, la liberté de circulation
• Les heures de délégation
• Les réunions avec l’employeur
• Le droit à la formation

4 – STATUT DES MEMBRES DU CSE

• Les élus titulaires et suppléants
• L’exercice du mandat
• Les effets de la suspension du contrat de travail sur le mandat
• La protection des élus contre la rupture du contrat de travail
• Le délit d’entrave


JOUR 2 : le CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés

5. LES MOYENS SUPPLEMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES

• La composition du bureau du CSE : président, secrétaire et trésorier
• Le règlement intérieur du CSE
• Les réunions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
• Les commissions du CSE
• Les budgets du CSE : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles

6. LES ATTRIBUTIONS DU CSE POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES

• Le droit à consultation : les 17 consultations réunies en 3 grands rendez-vous :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
• Le droit aux expertises
• Le droit d’alerte économique
• La base de données économiques et sociales (BDES) :
- L’obligation de mise à disposition de la BDES (issues de la loi du 14 juin 2013)
- Les différentes informations à faire figurer dans la BDES
• La gestion des activités sociales et culturelles : monopole de gestion, bénéficiaires et les règles relatives aux cotisations URSSAF.

7. L’ORGANISATION FINANCIERE DU CSE

• La tenue de la comptabilité du CSE
• La séparation entre le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
• Les obligations comptables du CSE en fin d’année depuis 2015
LIRE LE PROGRAMME DÉTAILLÉ

Plus pédagogiques

Animateur : Nos formateurs sont choisis pour leurs expertises métiers, leurs compétences pédagogiques et leur connaissance de l'entreprise.
Méthodes :

Alternance d’apports théoriques et méthodologiques, de cas pratiques dynamiques et de retour d’expérience, remise d’un support de cours.
Nos salles sont équipées d'outils multimédias et interactifs et de tous matériels en lien avec la thématique traitée.


Validation / Certification

Evaluation des connaissances : Des quizz en début et fin de formation permettent d’identifier les progressions en termes de savoirs.

Attestation de formation.
 

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2 jours - 14 heures

580 € net

réf : QS043

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