CCI le Mans Sarthe
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Taxe d'apprentissage 2023, mode d'emploi

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Le versement de la taxe d’apprentissage évolue. Vous trouverez ici toutes les informations utiles.

 

déclaration et collecte de la taxe d'apprentissage 2023

 

La taxe d'apprentissage est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié.
 
Elle finance les dépenses de l'apprentissage et des formations techniques et professionnelles. 
 
Le taux de la Taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
 

La taxe d'apprentissage comprend deux éléments :

 

- la fraction principale de 87 % (0,59 % de la masse salariale) est dédiée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf mensuellement, au moment du dépôt de la DSN (le 5 ou 15 du mois).

 

- la fraction "solde" de 13 % (0,09 % de la masse salariale à l'année N-1) destinée au développement des formations technologiques et professionnelles initiales ainsi qu'à l’insertion professionnelle. Elle est versée annuellement à l'Urssaf (DSN d'avril à payer avant le 31 mai). L'entreprise affecte ce montant aux établissements d'enseignement de son choix.

 

Les changements en 2023

 

La fraction "solde " de 13 % (0,09 % de la masse salariale à l'année N-1) ne peut plus être versée directement aux établissements de formation. 

 

L'entreprise doit utiliser la plateforme du solde de la taxe d’apprentissage SOLTéA, mise en place par la Caisse des dépôts et consignation. Opérationnelle depuis mai 2023, elle lui permet de choisir les établissements bénéficiaires auxquels elle souhaite affecter le solde de la taxe d’apprentissage. 

 

L'employeur déclare le versement à l’école choisie via son UAI (Unité administrative immatriculée).

 

Le site de l'Urssaf informe les entreprises sur le paiement de la taxe d'apprentissage.

 

Versez le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements de la CCI Le Mans Sarthe


Jouez la proximité et réalisez un investissement d’avenir !

 

En versant vos 13% aux écoles de la CCI du Mans et de la Sarthe :
• Vous continuez d’agir en faveur du lien privilégié entre la formation et le monde de l’entreprise,
• Vous contribuez au développement des compétences de vos futurs collaborateurs et à la révélation de leurs talents,
• Vous participez au dynamisme de votre territoire et restez acteur de son développement.


 

Les établissements de formation habilités de la CCI Le Mans Sarthe
 
Formations en marketing, commerce, gestion, digital et communication (bac + 3 et bac + 5)
 
Formation des professionnels pour tous les secteurs de la distribution automobile (bac à bac + 5)
 
  • IFA (UAI 0721677G)
Formations aux métiers du soin et de l'urgence
 
  • Point Orientation Apprentissage CCI Le Mans Sarthe (UAI 0721578Z)
 
 

Taxe d'apprentissage mode d'emploi

 

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Christelle JUBAULT

Chargée formalités - Contrats & taxe Apprentissage
02 43 21 00 51

taxe-apprentissage72@
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