Taxe d'apprentissage 2023, mode d'emploi

déclaration et collecte de la taxe d'apprentissage 2023

La taxe d'apprentissage comprend deux éléments :

- la fraction principale de 87 % (0,59 % de la masse salariale) est dédiée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf mensuellement, au moment du dépôt de la DSN (le 5 ou 15 du mois).

- la fraction "solde" de 13 % (0,09 % de la masse salariale à l'année N-1) destinée au développement des formations technologiques et professionnelles initiales ainsi qu'à l’insertion professionnelle. Elle est versée annuellement à l'Urssaf (DSN d'avril à payer avant le 31 mai). L'entreprise affecte ce montant aux établissements d'enseignement de son choix.

Les changements en 2023

La fraction "solde " de 13 % (0,09 % de la masse salariale à l'année N-1) ne peut plus être versée directement aux établissements de formation. 

L'entreprise doit utiliser la plateforme du solde de la taxe d’apprentissage SOLTéA, mise en place par la Caisse des dépôts et consignation. Opérationnelle depuis mai 2023, elle lui permet de choisir les établissements bénéficiaires auxquels elle souhaite affecter le solde de la taxe d’apprentissage. 

L'employeur déclare le versement à l’école choisie via son UAI (Unité administrative immatriculée) avant le 5 octobre 2023.

⇒ Le site de l'Urssaf informe les entreprises sur le paiement de la taxe d'apprentissage.

Versez le solde de la taxe d'apprentissage aux établissements de la CCI Le Mans Sarthe

Jouez la proximité et réalisez un investissement d’avenir !

En versant vos 13% aux écoles de la CCI du Mans et de la Sarthe :
• Vous continuez d’agir en faveur du lien privilégié entre la formation et le monde de l’entreprise,
• Vous contribuez au développement des compétences de vos futurs collaborateurs et à la révélation de leurs talents,
• Vous participez au dynamisme de votre territoire et restez acteur de son développement.